Publié le : 09 décembre 20164 mins de lecture
En France, L’assurance crédit consommation est une assurance facultative mais proposée et rendue obligatoire illicitement par les organismes de crédit pour se protéger contre certains risques que court l’emprunteur : décès, invalidité, chômage… le crédit de consommation est définit en matière de loi par l’article 311-1 4° du Code de la consommation comme.
L’assurance décès invalidité
Aucune loi n’oblige l’emprunteur à souscrire une assurance décès invalidité pour pouvoir contracter un crédit de consommation. Mais en réalité ce type de crédit n’est accessible que par une signature de contrat d’assurance décès invalidité. Le créancier prend la précaution de se protéger contre un risque qui empêcherait l’emprunteur de rembourser son crédit.
Certaines flexibilités existent pour un contrat d’assurance décès invalidité : en s’assurent en couple la possibilité de répartition est permise.
Exemple : Madame s’assure à hauteur de 40 % et Monsieur à hauteur de 60 %. Si Madame devienne invalide ou décède, Monsieur ne remboursera que 60 % de la mensualité. Et si Monsieur est invalide ou décède, Madame ne remboursera que 40 % de la mensualité. La part du membre invalide ou défunt sera payée par l’assureur.
L’assurance perte d’emploi (chômage)
L’assurance perte d’emploi ou l’assurance chômage est vraiment facultative et rarement proposé par les créanciers. Elle assure la prise en charge des mensualités à payer en remboursement d’un crédit en cas de perte d’emploi, cette prise en charge peut être totale ou partielle mais aussi elle peut être une garantie pour report à une date ultérieure. L’assurance perte emploi n’est proposée qu’aux salariés. Elle a beaucoup de conditions qui peuvent annuler son application : la démission, le licenciement pour faute grave…
Assurance crédit consommation et le risque aggravé
Les personnes atteintes de maladie graves ne trouvent souvent pas d’assureur pour se procurer un crédit. Les assureurs voient en la maladie (cancer, diabète, sida….) des facteurs aggravants du risque de décès. Ce pendant, la convention AREAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet d’accéder au prêt sans questionnaire de santé avec certaines conditions tout de même :
– la durée du prêt est de 4 ans au plus.
– Le montant maximum est de 15000 €.
– L’emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum lors de la demande.
– Une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €
Si l’une de ces conditions arrive à manquer le questionnaire de santé redevient obligatoire et le risque aggravé ne tiens plus et les risques présents auront de sérieuses influences sur la facture de l’assurance.
