Les assureurs avaient tendance à sélectionner, parmi les emprunteurs, ceux qui représentent le moins de risques possibles pour les assurer en contrat de crédit de consommation. Cette mesure est en quelque sorte discriminatoire envers toutes les personnes malades ou handicapés d’où l’intérêt de trouver une solution à ce problème. La convention AERAS en est une.
Conventions AERAS, emprunter avec un risque aggravé de santé
Les enjeux économiques du crédit de consommation dans la société et les difficultés d’accès des personnes malades ou handicapées aux prestations financières qu’offrent ces crédits, ont contribué à la réflexion sur une solution par consentement entre les pouvoirs publics et les parties concernées. Ces réflexions ont commencé par une démarche conventionnelle engagée en 1991 pour permettre aux personnes malades ou handicapées l’accès à l’assurance et au crédit de consommation. Cette démarche a abouti sur plusieurs étapes à la convention AERAS.
Les étapes du processus conventionnel
-En septembre 1991 les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance ont approuvé la nécessité de changer les méthodes de traitement des données médicales pour l’assurance décès des prêts immobiliers pour les personnes séropositives
-Le 18 septembre 2001 la convention Belorgey a été signée pour faire faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes malades ou handicapées. Les signataires sont les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. En plus de la signature elle a créé une commission de suivi et de propositions.
- Le 6 juillet 2006, la convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) a été signée et est entrée en vigueur le 7 janvier 2007 par la loi 2007-131 du 31 janvier 2007.
-Entre janvier et octobre 2010 une nouvelle phase de négociation a abouti à la convention AERAS en sa forme actuelle, elle a été signée le 1er février 2011 et mise en application depuis le 1er mars 2011.
S’assurer pour les emprunteurs a toujours été une grande difficulté et plus encore quand ils représentent des facteurs de risques évidents. C’est en réponse à cela que la France a adopté un processus conventionnel progressif qui a fini par rétablir un minimum d’égalité entre les personnes en matière d’assurance de crédit de consommation en dépit des différences de niveau de santé.
