Le prêt familial est un réflexe de solidarité permettant à une personne qui souhaite entreprendre l’achat d’un logis ( achat d'une maison, achat d'un appartement...) de souscrire un crédit auprès de sa famille. Ce mode de prêt accessible en toute confiance bénéficie de nombreux avantages comme un emprunt entièrement libre.
Garanties nécessaires pour l’acquisition d’un prêt familial
Les personnes qui souhaitent acquérir un nouveau logement ont tout à fait le droit de demander une aide financière à leur famille ou à leurs amis. L’emprunt familial ou prêt familial permet de fixer les conditions du contrat en toute liberté comme la durée du remboursement, le montant emprunté, la présence ou non des intérêts.
La souscription d’un prêt familial doit être rédigée dans un acte manuscrit comme une reconnaissance des dettes. Il existe 2 dispositifs permettant de valider l’accord. L’acte notarié rédigé par un notaire est un moyen sécurisant les 2 parties. Quant à l’acte sous seing privé, il s’agit d’un contrat rédigé et signé par les 2 parties, sans la présence d’un officier ministériel compétent.
Quid des taux d’intérêt du prêt familial pour l’achat d’un logis ?
Le principal avantage avec le prêt familial est que le bénéficiaire peut jouir d’un taux d’intérêt très bas. Il est possible de souscrire un prêt familial exempt d’intérêts. Dans le cas où le prêteur (famille ou amis) réclame des intérêts sur l’avance des fonds alloués pour un projet immobilier, il est important de veiller à ce que les intérêts soient inférieurs aux taux d’usure.
Il est recommandé de prévoir un versement des intérêts lorsque l’on souscrit un crédit familial afin de ne pas attirer l’attention du fisc. Pour éviter de payer les taxes sanctionnant les donations, il vaut mieux mentionner dans le contrat des intérêts aussi minimes soient-ils. Lorsque le prêt est entièrement remboursé, on doit remettre la reconnaissance de dette ou la quittance afin de témoigner l’effectivité du paiement.
Fiscalité du prêt familial
Tout prêt familial dont le montant principal excède 760 € doit être déclaré. Pour cela, l’emprunteur doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Cerfa n° 2062. Les intérêts perçus sont soumis à l’impôt. Les intérêts sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Précisons que la souscription à un prêt familial a un impact sur l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’ISF. En effet, le prêteur doit disposer d’un registre de créance dont la valeur doit être déclarée sur l’actif taxable.
