Le fichage à la Banque de France concerne les incidents bancaires et de crédit. Cet article explique les différents fichiers gérés, leurs conséquences pour les particuliers, et les démarches pour vérifier sa situation. Comprendre ce système est crucial pour gérer ses finances et accéder au crédit.
Quels sont les fichiers de la Banque de France ?
La Banque de France gère plusieurs fichiers d’incidents bancaires qui recensent des informations sur les particuliers ayant rencontré des difficultés financières. Ces fichiers jouent un rôle crucial dans le système bancaire français, permettant aux établissements financiers d’évaluer les risques avant d’accorder des crédits ou d’ouvrir des comptes. Examinons en détail les trois principaux fichiers gérés par la Banque de France.
Le Fichier Central des Chèques (FCC)
Le FCC est le fichier le plus connu et le plus ancien, créé en 1955. Il recense les incidents liés aux moyens de paiement, notamment :
- Les interdictions bancaires d’émettre des chèques
- Les interdictions judiciaires d’émettre des chèques
- Les retraits de cartes bancaires pour usage abusif
Lorsqu’un chèque est rejeté pour défaut de provision, la banque inscrit le titulaire du compte au FCC. Cette inscription entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans, sauf si la personne régularise sa situation. Les conséquences pour le particulier sont importantes : impossibilité d’émettre des chèques sur tous ses comptes bancaires, difficulté à obtenir de nouveaux crédits ou à ouvrir un compte dans une autre banque.
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Créé en 1989, le FICP recense deux types d’informations :
- Les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés aux particuliers
- Les mesures de traitement des situations de surendettement
Un incident de paiement est inscrit au FICP lorsqu’une échéance de crédit n’est pas réglée depuis plus de 60 jours. L’inscription au FICP dure 5 ans maximum pour un incident de paiement, et peut aller jusqu’à 7 ans pour une procédure de surendettement. Les conséquences pour le particulier sont principalement des difficultés à obtenir de nouveaux crédits, les banques étant plus réticentes à prêter à une personne inscrite au FICP.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Le FNCI, créé en 1991, a pour objectif de lutter contre la fraude aux chèques. Il recense :
- Les coordonnées bancaires des comptes clos
- Les comptes de personnes frappées d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques
- Les oppositions pour perte ou vol de chèques
Contrairement au FCC et au FICP, le FNCI n’est pas directement consultable par les particuliers. Il est utilisé par les commerçants et prestataires de services abonnés au service Vérifiance-FNCI pour vérifier la régularité des chèques qui leur sont présentés. L’inscription au FNCI n’a pas de conséquence directe pour le particulier, mais vise à protéger les bénéficiaires de chèques contre les risques de fraude.
Alimentation et consultation des fichiers
Ces trois fichiers sont principalement alimentés par les banques et les établissements de crédit, qui ont l’obligation légale de déclarer les incidents à la Banque de France. Les tribunaux peuvent également ordonner des inscriptions au FCC dans le cadre d’interdictions judiciaires. La Banque de France, quant à elle, inscrit directement au FICP les personnes en situation de surendettement.
Les établissements financiers ont un accès permanent à ces fichiers pour évaluer les risques avant d’accorder un crédit ou d’ouvrir un compte. Les particuliers ont un droit d’accès aux informations les concernant dans ces fichiers, et peuvent demander la rectification des données erronées. Il est important de noter que l’inscription dans ces fichiers n’est pas une sanction en soi, mais une information mise à disposition du système bancaire pour prévenir les risques financiers.