L’interdit bancaire est une sanction qui peut être imposée par une banque ou la justice suite à des incidents de paiement. Cette mesure a des conséquences importantes sur la gestion financière des personnes concernées. Comprendre ses causes, ses effets et les solutions pour y remédier est crucial pour éviter ou surmonter cette situation difficile.
Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une mesure restrictive qui limite l’utilisation d’un compte bancaire, notamment l’émission de chèques. Cette situation survient généralement suite à des incidents de paiement répétés ou des infractions financières. Bien que contraignante, elle n’entraîne pas la fermeture du compte ni l’impossibilité totale d’effectuer des opérations bancaires.
Définition et cadre légal de l’interdit bancaire
L’interdit bancaire est défini par le Code monétaire et financier, principalement dans les articles L131-73 et L163-6. Ces dispositions légales encadrent les conditions dans lesquelles une personne peut se voir interdire l’émission de chèques, ainsi que les conséquences de cette interdiction.
L’article L131-73 stipule notamment :
« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. »
Acteurs pouvant prononcer un interdit bancaire
Deux acteurs principaux peuvent décider de frapper une personne physique ou morale d’interdiction bancaire :
- Les établissements bancaires
- La justice
Décision émanant d’un établissement bancaire
Lorsqu’un incident de paiement survient, la banque n’applique pas automatiquement l’interdiction bancaire. Elle informe généralement son client de la situation et lui laisse un délai pour régulariser. Ce n’est qu’en l’absence de régularisation que l’interdiction est prononcée.
La procédure type suivie par une banque est la suivante :
- Détection de l’incident de paiement (ex : chèque sans provision)
- Information du client par courrier recommandé
- Délai accordé pour régulariser la situation (généralement 30 jours)
- En l’absence de régularisation, prononcé de l’interdiction bancaire
Décision émanant de la justice
Dans certains cas, c’est la justice qui peut prononcer une interdiction bancaire, notamment en cas d’infractions financières graves. L’article L163-6 du Code monétaire et financier prévoit par exemple :
« Le tribunal peut interdire au condamné, pour une durée de un à cinq ans, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. »
Nature des incidents conduisant à un interdit bancaire
L’incident de paiement le plus fréquent menant à un interdit bancaire est l’émission d’un chèque sans provision. Cependant, d’autres situations peuvent également conduire à cette mesure :
- Utilisation abusive de la carte bancaire entraînant des découverts répétés
- Non-respect des engagements pris envers la banque (ex : plan de remboursement d’un découvert)
- Falsification ou contrefaçon de moyens de paiement
Il est important de noter que l’interdit bancaire n’est pas une sanction définitive. Des solutions existent pour régulariser la situation et lever l’interdiction, comme nous le verrons dans les chapitres suivants.