En vue d’écarter l’opacité qui règne sur la microfinance, la loi Murcef impose aux banques une obligation d’information sur leurs produits et leurs services. Il en est ainsi des stipulations qui encadrent la tenue d’un compte de dépôt et des modifications tarifaires. Il est louable que le droit bancaire renforce l’information des consommateurs.
Le principe de loyauté et de transparence de l’offre bancaire
La loi Murcef institue de nouvelles règles, en exigeant un témoignage de transparence et de loyauté de la part des institutions de crédit. Parue le 11 décembre 2001, elle a été prescrite dans le dessein d’améliorer les rapports commerciaux avec les professionnels du secteur bancaire. Elle s’inspire du constat de position de force que la banque détient vis-à-vis de la clientèle. D’une part, l’organisme de crédit se distingue par une hégémonie économique, en étant le détenteur de capital et le client n’est pas en mesure de négocier les taux ni les autres clauses du crédit. D’autre part, il est soupçonné d’entretenir l’ignorance des clients, en tout cas les informations émanant des institutions financières sont peu satisfaisantes dans leur quantité et leur qualité. Aussi l’objectif est-il de rééquilibrer les relations économiques dans le monde bancaire au profit de la clientèle.
Information sur le compte de dépôt
Les banques utilisent surtout le compte courant, qui est taxable et génère une commission, par opposition au compte de dépôt dont la tenue est gratuite. La loi Murcef prévoit une convention par écrit lors de l’ouverture d’un compte de dépôt. La banque ne se contentera pas de faire signer les papiers au client, mais de lui fournir des instructions claires et complètes sur le mode d’utilisation du compte, les taux et les tarifs appliqués, les engagements contractés avec la banque. En plus, la convention ne sera effective sans la preuve de l’acquiescement du client.
Communication des nouveaux tarifs
Il est interdit à la banque de changer unilatéralement la tarification des produits ou des services stipulés dans la convention à l’insu des clients. Tout projet de redressement tarifaire doit être signalé dans un courrier que la banque remettra au client trois mois avant qu’il ne prenne effet. Le client a un délai de deux mois pour se rétracter. Quand ce temps est écoulé, son silence signifie qu’il approuve les modifications décidées par la banque.
En outre, la loi prohibe les ventes de produits ou services groupés, sauf s’ils ne sont pas détachables, dans le souci de protéger l’intérêt du consommateur qui n’est pas capable d’apprécier la qualité distinctive d’un service s’il est noyé dans une masse de prestations.
