Chèque : rejet et interdiction

Chèque

L’interdiction de chéquier est la peine qui s’abattrait sur tout créancier émetteur d’un chèque sans provision. Relativement supportable pour les particuliers, la punition s’avère poignante pour les entreprises qui voient s’effondrer leur chaîne de paiement. Néanmoins, la loi enjoint la banque de tirer la sonnette d’alarme. Gare aux clients qui ne régularisent pas leur situation.   

Qu’est-ce qui peut causer une interdiction de chéquier ?

Le chèque est conçu pour faciliter les transactions commerciales, sans être en aucun cas un instrument de crédit. Aussi, les donneurs de chèque prendront le soin de vérifier que leur compte renferme de liquidité en suffisance pour acquitter l’ordre de paiement. Bien sûr, le rejet d’un chèque sans provision n’entraîne plus une peine d’emprisonnement suite à la loi de 1991. Néanmoins, la personne est interdite d’effectuer tout virement par chèque, et cette sanction touche l’intégralité de ses comptes dans les établissements financiers. Si la personne transgresse cette interdiction, elle sera frappée d’une sanction pénale sans aucun arrangement possible.

Le rejet d’un chèque

Lorsque la banque refuse d’exécuter le paiement d’un chèque insuffisamment approvisionné, elle doit notifier sa renonciation à l’émetteur ²afin qu’il puisse régulariser sa situation, avant que le rejet ne soit définitif². Elle envoie un avis d’ordonnance de ne plus émettre de chèque, en avertissant le client de l’interdiction qui tomberait sur lui, s’il ne prend aucune mesure pour légaliser sa situation, à savoir la représentation du chèque, sa restitution auprès de la banque ou le blocage de la provision.

Indulgence envers les clients frappés d’interdiction bancaire

Sans négliger la gravité du délit que constitue l’émission de chèque sans provision, la juridiction bancaire a prévu des dispositions atténuantes vis-à-vis des infractions jugées légères qui sont dues à une difficulté de trésorerie plutôt qu’à une fraude délibérée.

L’article 15 de la loi Murcef milite pour la réintégration des personnes qui sont dépossédées du droit d’usage de chéquier par suite de l’interdit bancaire. La  levée des sanctions se concrétise à deux niveaux :

  • l’allègement des frais financiers versés par le tireur au titre d’un chèque dépourvu de provision. Le montant de la pénalité libératoire s’élève à 22 € par tranche de 150 €. Néanmoins, « lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 €, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
  • la réduction du délai de la peine provoquant l’exclusion bancaire des auteurs de petits chèques non provisionnés. La loi NRE a abaissé de 10 à 5 ans la durée du retrait de chéquier.